Ce qu’il faut retenir
Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a décidé de prolonger une nouvelle fois la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2020 puis que 31 décembre 2021). Bruno Le Maire et Franck Riester ont rappelé dans un communiqué de presse le 29 novembre 2021 que les deux mesures de renforcement du mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France prises en avril 2020 ont montré leur efficacité pour protéger les intérêts nationaux pendant la crise sanitaire, tout en préservant l’ouverture du marché français aux investisseurs étrangers. Le contexte sanitaire et économique actuel ne permet cependant pas d’écarter les risques pour la sécurité nationale liés à des prises de participation minoritaires opportunistes dans les entreprises françaises cotées. La mesure temporaire d’abaissement du seuil de détention des droits de vote de ces entreprises déclenchant le contrôle des investissements étrangers devrait donc être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prorogation s’appliquerait donc à partir du 1er janvier 2022, avec des modalités d’application inchangées.
Pour mémoire :
Le contexte de crise sanitaire liée au COVID avait conduit le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, à renforcer, en avril et juillet 2020, la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. Ce renforcement s’est articulé autour de deux axes:
- l’inclusion pérenne des biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le contrôle IEF (entre 2020 et 2021, les contrôles des investissements étrangers dans les biotechnologies ont presque doublé),
- l’abaissement temporaire à 10% du seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères, tenant à des sociétés cotées afin de protéger les sociétés françaises cotées de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale. Depuis juillet 2020, la mesure d’abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers dans des sociétés françaises cotées, de 25 % à 10 % des droits de vote, a renforcé la vigilance de l’Etat sur ces sociétés et a assuré la protection de nos intérêts nationaux tout au long de la crise sanitaire. Le contexte sanitaire et économique actuel ne permettant pas d’écarter les risques sur ces entreprises françaises cotées, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, ont demandé à ce que cette mesure d’abaissement du seuil, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2022.
Le décret prorogeant cette mesure va être étudié par le Conseil d’Etat dans les prochains jours, et s’appliquera dès le 1er janvier 2022, assurant ainsi la continuité de cette mesure de crise.